Article 1 – Application
Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée entre CO FORM, représenté par Daniel Maréchal, situé 39 grand rue 55130 Saint Joire, dont le n° SIRET est 38287325500022; et le client.
Article 2 – Objet
CO FROM est une entreprise en auto-entrepreneur, représentée par Daniel Maréchal, qui propose des services de formation.
Article 3 – Devis
Chaque commande fera l’objet d’un devis accompagné du présent document ; établis par CO FORM. Il y sera mentionné de manière explicite le détail de la prestation, le tarif et les éventuels frais annexes, le lieu, la date et la durée de la formation, ainsi que les modalités de paiement. Le tout sera établi en 2 exemplaires, un pour le client, l’autre a retourné par mail ou par courrier dûment complété, signé et tamponné à CO FORM. Tout devis est gratuit et valable 1 mois à compter de la date d’émission. Au-delà, il devient caduc. Les devis échangés par e-mail sont considérés comme équivalents aux documents originaux et font preuve de la prestation.
Article 4 – Prestation
Le devis vaut de bon de commande quand le client le retourne dûment paraphé, daté et signé en portant la mention « bon pour accord ». Pour toute prestation supérieure à 100€, un acompte sera demandé à la signature du devis. La prestation ne pourra démarrer sans versement de cet acompte.
Article 5 – Lieu de la prestation
La prestation proposée par CO FORM sera réalisée sur un site selon les termes définis dans le devis et accepté par les deux parties.
Article 6 – Les délais de la prestation
CO FORM s’engage à respecter les délais convenus avec son client. Toutefois, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de retard dû à une cause de force majeure (telle que incendie, vol, accident, coupure EDF…) ou en cas de retard dû au client à transmettre les informations nécessaires à la réalisation du travail.
Article 7 – Les tarifs
Les prix fixés par CO FORM lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros net et libellés en euros (€). Ils ne sont pas assujettis à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Article 8– Modification de la prestation
Toute modification de prestation fera l’objet d’un avenant chiffré qui devra être accepté par les deux parties. En cas de désaccord, la commande initiale prévaut.
Article 9 – Annulation de la prestation
Toute annulation de prestation devra être notifiée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception et acceptée explicitement par CO FORM, avec un préavis de 1 mois. Toute annulation de prestation par le client, CO FORM se réserve le droit de conserver l’acompte versé. Après un délai de réflexion de sept jours après la signature du devis, l’acompte demandé est considéré comme dû.
Article 10 – Facturation
Pour les prestations, CO FORM établit une facture détaillée à la fin de la prestation conformément au devis et/ou avenant établis. Elle sera soit remise en main propre, soit envoyée par e-mail ou par courrier.
Article 11 – Modalités de règlement
Sauf mention contraire sur le devis, le client dispose d’un délai de 8 jours à réception de la facture pour procéder au règlement. Le client peut effectuer son règlement par chèque, à l’ordre de CO FORM, ou par virement bancaire.
Article 12 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, CO FORM se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédures à la charge du client. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
De plus, selon l’article D.441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa de I de l’article L. 441-6 est fixée à 40€. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance.
Article 13 – Confidentialité
CO FORM s’engage à effectuer les prestations dans le respect de confidentialité et à ne pas divulguer les données et informations relatives au client, pendant et après la réalisation des travaux, sauf accord écrit du client.
Article 14 – Propriétés
Durant la prestation, CO FORM sera amené à vous confier ou donner des documents pour le bon déroulement de la formation. Tous ces documents restent la propriété de CO FORM et nous pourra être utilisés que dans le cadre de la prestation sauf accord écrit de CO FORM.
Article 15 – Traitement des données à caractère personnel
CO FORM réalisera une sauvegarde des documents qui seront conservés durant 3 ans, sauf sur demande spécifique du client. Conformément à l’article 40 de la loi n°78W17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec COFORM par le biais du son site Internet : https://co-forme.com/exporter-ou-supprimer-vos-donnees-personnelles/
Article 16 – Litiges
Tout litige relatif entre l’une ou l’autre des parties, et sans accord amiable, concernant l’exécution et le règlement des prestations, sera porté devant le tribunal compétent.